CGV

Conditions Générales de Ventes

 

Entreprise

Margot THORIN

83400 HYÈRES

Margot- Créatrice de voyages

N°SIRET : 822 997 300 00014

Hébergement du site internet

Responsable publication :

Le responsable de publication est une personne physique ou une personne morale.

Webmaster : Margot T- evadez-vous@outlook.fr

Hébergeur : OVH – 2 rue Kellemann 59100 Roubaix – France

Conditions générales de ventes

L’entreprise individuelle Margot THORIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Toulon sous le numéro de SIRET : 822 997 300 00014 agissant sur internet à l’adresse www.evadez-vous.fr

Sa domiciliation est : 8 rue du docteur Léopold Jaubert 83400 Hyères

Le service clientèle de www.evadez-vous.fr est  disponible par courriel : evadez-vous@outlook.fr

Les présentes Conditions Générales de Vente ou « CGV » s’appliquent à toutes les prestations de service et livraison de produits développés par Margot THORIN à partir du site internet www.evadez-vous.fr.

 

ARTICLE 1 : Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Prestation de Services (Ci-après les «Conditions Générales ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, entre l’entreprise individuel Margot THORIN et toute personne physique ou morale pour tout achat de services payants fournis par l’intermédiaire du site internet «www.evadez-vous.fr» de Margot THORIN (Ci-après également dénommé le « Site internet »).

Les Conditions Générales visent à définir les modalités entre le Site internet « www.evadez-vous.fr» et le client, à partir de la passation de la commande jusqu’à la fourniture du service commandé, y compris le paiement.

Les Parties conviennent que les présentes Conditions Générales régissent leur relation, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment applicables aux autres types d’utilisateurs du Site internet, et quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Ces Conditions Générales sont accessibles à tous moments sur le Site internet.

Le Site internet se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement. La version des Conditions Générales applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site internet à la date de passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées en procédant à  toutes commandes. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique ou transmises par courriel de Margot THORIN constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes.

Conformément à la réglementation en vigueur, Margot THORIN se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

 

ARTICLE 2 : Services

 

2.1 Les services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur le Site Internet et qui sont indiqués comme accessibles contre paiement.

Les caractéristiques principales des services sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible sur le Site internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité de Margot THORIN ne pourrait être engagée.

 

Les services sont fournis par Margot THORIN. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

2.2  Margot THORIN consultant pour le site internet www.evadez-vous.fr conseille ses clients afin de leurs faciliter l’organisation de leurs voyages.

Ce consultant soumet des suggestions à ses clients sur la base de leurs besoins et contraintes précédemment décrites. Le client reste l’unique décisionnaire final dans le choix de ses prestataires de voyage (hébergement, compagnie aérienne…), les suggestions du prestataire n’ont aucun caractère d’obligation.

Les prestataires de voyage (agence locale, hébergements, compagnie aérienne…) suggérés par Margot THORIN sont identifiés comme étant les plus pertinents pour répondre au besoin du client. Margot THORIN est un intermédiaire de prestataires de voyage, il ne commercialise aucune offre et ne reçoit aucune commission de la part de ces acteurs.

 

ARTICLE 3 : Prix

 

Les services proposés par Margot THORIN, sont fournis aux tarifs en vigueur sur le/les contrat(s) ou devis du Client. Les prix des services sont indiqués en euros Tout Taxes Comprises.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Une facture est établie par Margot THORIN et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité ou de la moitié des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Aucun rabais, remise, ristourne ne sera pratiqué par Margot THORIN.

Aucun escompte ne sera pratiqué par Margot THORIN pour paiement anticipé.

 

ARTICLE 4 : Commande

 

Le prestataire, en l’occurrence, Margot THORIN intervient sur demande du client. Ce dernier l’ayant contacté par courriel, téléphone ou via son site internet.

Un premier contact gratuit est organisé afin de détailler les besoins du client. Une fois acceptation du client, il devra s’acquitter d’une partie des honoraires appelée « arrhes »  afin que le prestataire, Margot THORIN puisse commencer son travail de recherche.

La commande ne sera validée qu’une fois l’arrhes encaissé.

Margot THORIN accusera réception de la commande dès sa validation par l’envoi d’un courrier électronique.

La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, Margot THORIN se réserve le droit de suspendre la commande du Client jusqu’à résolution du problème.

Margot THORIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La deuxième moitié des honoraires devra être réglée lors de la réception du devis final.

 

ARTICLE 5 : Modalités de paiement – clause de réserve de propriété.

 

Le prix, hors arrhes est payable comptant par le client, en totalité avant  la remise du carnet de voyage, appelé Evad’book , selon les modalités précisées à l’article 4 « COMMANDE » ci-avant.

Les parties peuvent convenir, par des conditions particulières, du versement d’un acompte, auxquels cas s’appliquent les dispositions suivantes :

En cas de versement d’un acompte à la commande:

Un acompte correspondant à un pourcentage convenu du prix total des Services commandés sera exigé lors de la passation de la commande.

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits services, dans les conditions convenues.

Margot THORIN ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales.

Le règlement des achats peut s’effectuer par virement bancaire, PayPal ou chèque.

En cas de paiement par chèque :- celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en FRANCE – la mise à l’encaissement est réalisée à réception du chèque – la commande ne sera effective qu’à partir de la réception et l’encaissement de celui-ci. Margot THORIN ne garde aucune trace et n’a aucun accès aux données bancaires de ses clients.

Le paiement effectué par le Client n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif par Margot THORIN des sommes dues.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux REFI de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sur la base du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Margot THORIN, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à Margot THORIN par le Client, sans préjudice de toute autre action que Margot THORIN serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Margot THORIN se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client et de suspendre l’exécution de ses obligations.

En plus sera due l’indemnité forfaitaire de 40,00 € par facture pour frais de recouvrement conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce douzième alinéa. Cette indemnité forfaitaire se cumulant avec la clause pénale. L’entreprise individuelle Margot THORIN se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 6 : Durée et résiliation 

 

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre d’acceptation de devis valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

 

ARTICLE 7 : Absence de remboursement / annulation

 

Toute commande passée par le Client est ferme et définitive : aucune annulation, aucun remboursement n’est possible y compris avant la mise en place du service ou durant la fourniture du service.

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation du service en cours de fourniture, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

 

ARTICLE 8 : Absence de droit de rétractation

 

Compte tenu du caractère professionnel de l’activité exercée par le Client et de l’objet du contrat conclu avec Margot THORIN entrant dans le champ de l’activité du professionnel, les commandes passées par le Client ne bénéficient d’aucun droit de rétractation.

 

ARTICLE 9 : Responsabilité

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du prestataire, Margot THORIN est une obligation de moyen. Le prestataire s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

En cas de difficulté durant votre séjour, seule la responsabilité des prestataires pourra être engagée.

La responsabilité de Margot THORIN ne pourra pas être engagée pour :

  • la défaillance d’un prestataire de voyage choisi par le client. Seule la responsabilité du prestataire de voyage est engagée dans ce cas précis.
    • une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client.
    • un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de Margot THORIN, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

 

ARTICLE 10 : Exception d’inexécution

 

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance.

Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà 30 jours les présentes pourraient résolues être selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations  ».

Le présent article ne s’applique pas aux cas de suspension expressément stipulés par ailleurs et notamment ne s’applique aux cas de suspension pour défaut de paiement, non respect des conditions de paiement, adresse erronée, problème avec le compte d’un Client auxquels cas s’appliquent les modalités de suspension stipulées aux articles concernés.

 

ARTICLE 11 : Force majeure

 

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 et 1148 du Code civil.

Constituent des événements de force majeure pour les parties : les catastrophes naturelles, les actes de l’autorité publique, les embargos, les grèves internes ou nationales, les conditions climatiques exceptionnelles empêchant la livraison, les insurrections, les émeutes.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront résolues de plein droit après l’envoi d’une lettre recommandées avec demande d’avis de réception par la partie la plus diligente.

 

ARTICLE 12 : Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

 

La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre partie, notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la partie défaillante, la résolution fautive des présentes, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

 

ARTICLE 13 : Résolution pour manquement d’une partie de ces obligations

 

En cas de non paiement des services commandés par le Client, le contrat est résolu au gré de Margot THORIN.

Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

 

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle

 

14.1 Tout le contenu du Site internet « www.evadez-vous.fr »., que ce soit les éléments visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, est la propriété de Margot THORIN et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La divulgation des éléments du Site internet ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des éléments distinctifs du Site internet protégés par le droit de la propriété intellectuelle et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle du contenu du Site Internet, pour quelque motif, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Ainsi aucun des documents provenant du Site ne peut être copié, reproduit, publié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit.

Cependant, il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour l’utilisation personnelle du Client et uniquement à des fins non commerciales et non lucratives, à condition que le Client ne modifie pas les informations contenues et qu’il conserve intactes toutes les mentions relatives à la propriété. La modification de ces documents ou l’utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de la propriété intellectuelle.

14.2. Pour les services fournis par Margot THORIN, les droits de reproduction et de représentation des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle sont cédés au Client pour la durée de protection des droits de propriété intellectuelle portant sur l’œuvre et pour le monde entier. La rémunération de la présente cession est incluse dans le prix tel qu’indiqué dans la confirmation de commande. Margot THORIN garantit le Client de l’exercice paisible des droits cédés au titre de la présente cession.

14 .3. Pour les services fournis par les consultants extérieurs ou les Correspondants Locaux, le consultant ou le Correspondant reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les des travaux constitutifs d’une œuvre au sens du droit de la propriété intellectuelle et notamment photographies, présentations, études, dessins, modèles,…etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Ce dernier s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles,… etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du consultant ou Correspondant qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 15 : Non validation partielle

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par – une décision de justice ou encore d’un commun accord entre les parties ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale du contrat puisse être sauvegardée.

Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses des Conditions Générales serait rendue impossible du fait de son annulation, les parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations des Conditions Générales demeurant en vigueur.

 

ARTICLE 16 : Non renonciation

 

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir de l’application d’une clause quelconque des Conditions Générales ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 17 : Protection des données personnelles

 

Toutes les données personnelles que le Client confie à Margot THORIN, le sont afin de pouvoir

1) effectuer les opérations relatives à la gestion des Clients concernant : les contrats, les commandes, les fournitures de services, les factures, la comptabilité, et en particulier la gestion des comptes clients, le suivi de la relation client tel que la réalisation d’enquêtes de satisfaction, la gestion des réclamations,

2) effectuer des opérations relatives à la prospection telle que la réalisation d’opérations de sollicitations, l’élaboration de statistiques commerciales, 

3) la cession, la location ou l’échange de ses fichiers de clients et de ses fichiers de prospects,

4) la gestion des demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition,

5) la gestion des impayés et du contentieux, et la gestion des avis des personnes sur des services ou contenus.

Le responsable du traitement est l’entreprise individuelle Margot THORIN.

Les personnes habilitées à traiter les données et destinataires des informations : sont le personnels de Margot THORIN et ses partenaires.

Lors de la communication des données personnelles sur le Site Internet, il est indiqué si la communication est facultative ou obligatoire par l’indication d’un astérisque lorsque la communication est obligatoire.

Le défaut de réponse obligatoire à une demande de données personnelles entraîne, le cas échéant, l’impossibilité d’envoyer le formulaire concerné ou de prendre contact avec Margot THORIN.

En vertu de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de ses données, en s’adressant à l’adresse suivante : evadez-vous@outlook.fr

 

ARTICLE 18 : Langue du contrat – Loi applicable et compétence juridictionnelle

 

Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française, langue du contrat.

Tous les litiges auxquels Les présentes Conditions Générales et les opérations d’achat et de vente qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux choisis par Margot THORIN.

 

ARTICLE 19 : Acceptation du Client

 

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à Margot THORIN, même si elle en a eu connaissance.